« La performance énergétique des bâtiments : un enjeu majeur de la lutte contre le changement climatique et le pouvoir d’achat des Français » (extrait du dossier de presse du gouvernement).

A compter du 1er janvier 2011, en cas de vente ou de location d'un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique est mentionné sur les annonces relatives à la vente ou la location.

C’est ainsi qu’en a décidé le nouvel article L. 134-4-3 ajouté au code de la construction et de l’habitation par la loi Grenelle 2 de cet été 2010.

Cette nouvelle exigence vise toutes vos annonces : presse, vitrine et Internet.

Pour tous les biens que vous avez en portefeuille, si vous souhaitez maintenir vos annonces au-delà du 31 décembre 2010, ou en publier de nouvelles, il devient impératif de demander à vos vendeurs et bailleurs mandants de vous communiquer le DPE et ce, avant le 1er janvier prochain, afin de régulariser vos communications. Et dès aujourd’hui, pour tous les nouveaux mandats que vous signez, ayez la même exigence car vous ne pouvez plus attendre la signature du compromis ou du contrat de location.

Ce n’est qu’à partir d’un DPE réalisé par un diagnostiqueur, répondant aux exigences de l’article L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation, que vous pourrez renseigner vos annonces au regard de la performance énergétique du bien (cf. le pictogramme énergie). Si le DPE renseigne sur la quantité annuelle d’énergie primaire consommée ou estimée, exprimée en kWh par m² et par an (étiquette énergie) et sur l'impact des consommations sur la quantité d’émission de gaz à effet de serre exprimée en kg de CO₂ équivalent par m² (étiquette GES), seule l’étiquette énergie est utile à vos annonces.

Extraite du DPE, c’est en effet cette étiquette qui vous permettra de renseigner vos annonces.