Quel périmètre urbain est concerné par une TVA à 5,5% ?
26 milliards d'euros
Début 2007, l’ANRU a validé pour plus de 26 milliards d’euros de travaux programmés sur les 5 ans à venir. Un programme qui répond à l’ambition des élus locaux d’améliorer les espaces urbains, de développer des équipements publics, de réhabiliter et de créer de nouveaux logements.
De nombreuses ZUS (Zones Urbaines Sensibles) sont concernées par la TVA à 5,5%. Toutes ces zones répondent à différents objectifs :
- revitaliser une zone d’habitation,
- faciliter l’accession à la propriété,
- encourager la mixité sociale.
Parmi ces ZUS, les « zones ANRU » font l’objet d’une convention spécifique. L’ANRU est un organisme pivot entre les différents acteurs et partenaires financiers impliqués dans la rénovation urbaine : collectivités locales, départements, régions, représentants des communes, Etat, Agence Nationale de l’Habitat,….
Au-delà de cette « zone ANRU », les logements neufs situés à moins de 500 mètres de ce secteur bénéficient également de la TVA à 5,5%. La zone ANRU offre la possibilité de cumuler la TVA à 5,5% avec un Prêt à Taux Zéro (et sous certaines conditions, de bénéficier de majorations du Prêt à Taux Zéro).
Comment bénéficier d’une TVA à 5,5% au lieu de 19,6% dans le cadre de l’ANRU ?
Trois conditions doivent être remplies pour une économie de TVA sur l’achat de votre logement neuf :
- le logement se situe dans une Zone ANRU ou dans la bande des 500 mètres,
- le logement sera votre résidence principale,
- vos revenus fiscaux de l’année N-2 ne dépassent pas un certain plafond.
Les plafonds de ressources pris en compte sont ceux du PLS (Prêt Locatif Social).
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Foyer fiscal |
Paris et communes |
Reste |
Province |
|
1 personne |
24 002 € |
24 002 € |
20 868 € |
|
2 personnes |
35 871 € |
35 871 € |
27 866 € |
|
Couple marié dont la somme des âges est < à 55 ans |
47 024 € |
43 120 € |
35 511 € |
|
1 ou 2 personnes + 1 personne à charge |
47 024 € |
43 120 € |
33 511 € |
|
1 ou 2 personnes + 2 personnes à charge |
56 143 € |
51 649 € |
40 455 € |
|
1 ou 2 personnes + 3 personnes à charge |
66 797 € |
61 143 € |
47 590 € |
|
1 ou 2 personnes + 4 personnes à charge |
75 165 € |
68 804 € |
53 633 € |
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Majoration à partir de la 5ème personne à charge |
8 375 € |
7 666 € |
5 983 € |
Ressources de l’année N-2 correspondant aux revenus imposables après déductions forfaitaires pour un salarié.
Remarque pour l’investissement locatif.
La Zone ANRU est destinée à l’accession en résidence principale, par conséquent, les investisseurs ne peuvent obtenir l’avantage d’une TVA à 5,5% dans une Zone ANRU.
