De quoi s'agit'il ?
Le Diagnostique de Performance Energétique (DPE) doit être réalisé lors de la mise en vente ou de la location d'un bien, et permet de réaliser un bilan complet sur la consommation énergétique de ce bien et d'en informer les futurs acquéreurs ou locataires.
Dans le cadre de ce Diagnostique de Performance Energétique (DPE), un technicien évalue notamment :
- le bon état des systèmes de chauffage fixes et de climatisation du bien l'isolation du bien
- la consommation d'énergie du bien (en kWh/m2/an), grâce au rapport de la quantité d'énergie primaire du bien sur la surface habitable du lot
- l'émission de gaz à effet de serre
Consommations énergétiques (en kWh/m2/an) |
Gaz à effet de serre (en kgeqCO2/m2/an) |
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A compter du 1er janvier 2011, et conformément au décret n° 2010-1662 du 28 décembre 2010, toute annonce de vente ou de location d'un bien immobilier doit faire mention de la lettre correspondant à l'échelle de référence du classement énergétique et des émissions de gaz à effet de serre. Cette notation n'est pas faite en l'absence justifiée de relevés de consommation (DPE dits «vierges») pour les bâtiments construits avant le 1er janvier 1948 ou pour lesquels la totalité du chauffage est assurée par un équipement commun.
A noter : le DPE ne concerne que les parties privatives lorsqu'il s'agit d'une transaction au sein d'une copropriété. Sa durée de validité est de 10 ans, au-delà de cette durée, le DPE est à refaire.
